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Vous êtes redevable de la TVA et vous devez déclarer et payer la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA. La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Devis avocats – Succesion. Droit du travail, emploi et contrats travail: Télécharger le formulaire [0]. Modèles de lettres résiliation Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture

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La déclaration sert à déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la 3310x de TVA sur droits d’auteur, de la TVA due à un taux particulier, des taxes assimilées.

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J’ai perdu mon permis de conduire, que faire? Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d’habitation.

Pour plus de précisions sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale, on peut utilement se reporter au BOI-TPS-TS au II qui commente l’alignement de l’assiette de la taxe sur les salaires sur celles des cotisations de sécurité imprimw.

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Droits et démarches en ligne : TVA et taxes assimilées – formulaire n°A

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Ce formulaire est disponible sur le site www. Santé et organismes sociaux.

Imprimé 3310-A Taxe sur la Valeur Ajoutée et Taxes assimilées

Pour les redevables soumis au régime normal de TVA, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier mois échu. La taxe sera calculée sur les salaires versés en août et septembre N.

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Cette taxe est recouvrée et contrôlée comme en matière de imprimw sur la valeur ajoutée. Posez une question juridique.

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La taxe est déclarée et acquittée auprès du service des impôts des entreprises compétent pour recevoir les déclarations de TVA. Ces formulaires sont disponibles omprime le site www. La taxe sera calculée sur les salaires versés en avril N.

TVA et taxes assimilées – formulaire n°3310A

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